Aspect légal

L’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 (applicable au 1 Janvier 2018) impose à l’exploitant d’établir pour tout équipement fixe entrant dans le champ d’application de l’article L.557-30 du code de l’environnement d’un dossier d’exploitation (voir cette rubriquequi comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation , à son entretien , à son contrôle et aux éventuelles interventions.

L’exploitant met ce dossier à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Dans ce registre sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux événements, aux réparations et modifications ;

Bien que ce dossier d’exploitation ne soit formellement exigible que pour les équipements fixes, nous vous recommandons de tenir ce dossier à jour pour chaque équipement soumis à l’AM du 20 Novembre 2017.

En effet, la consignation sur le dossier de toutes les opérations intéressant l’équipement considéré, permet de suivre facilement son exploitation. En outre, en cas d’accident, la tenue correcte de ce dossier permet à l’usager de faire preuve qu’il a exécuté en temps utiles les différentes obligations auxquelles il est soumis, alors que la tenue incomplète risquerait d’aggraver sa responsabilité.

 

Ce dossier d’exploitation est transmis au nouvel exploitant lors d’un changement de site ou de propriétaire.