Depuis l'Arrêt Ministériel du 20/11/2017, les sociétés sont en devoir de mettre en place un dossier d'exploitation équipement pour chaque appareils sous pression fixe. La société peut vous accompagner dans cette démarche ou vous sous-traiter cette prestation.

Pour être valide, le dossier doit être conforme sur les points suivants : 

• DMS (Déclaration de mise en service  C€ 10000BL) copie preuve de dépôt sur le site DREAL https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do

   

•  Etat descriptif (constructeur)

•  Certificat de conformité (constructeur)

•  Notice d’utilisation (constructeur)

•  Liste du personnel habilité comprenant : opérateurs, maintenances, sous-traitants (exploitant)

•  Plan d'implantation sur parc machine

Suivant l'âge : 

• Visite des 36 mois (exploitant ou HP2S : faite par une personne reconnue compétente par écrit)

• PV des épreuves précédentes (constructeur ou sous-traitants)
• CMS (contrôle de mise en service  C€ 10000BL) à faire réaliser par une personne compétente certifiée si appareil mis en service après 1er janvier 2018