Depuis l'Arrêt Ministériel du 20/11/2017, les sociétés sont en devoir de mettre en place un dossier d'exploitation équipement pour chaque appareils sous pression fixe. La société peut vous accompagner dans cette démarche ou vous sous-traiter cette prestation.
Pour être valide, le dossier doit être conforme sur les points suivants :
DMS (Déclaration de mise en service C€ 10000BL) copie preuve de dépôt sur le site DREAL https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do
Etat descriptif (constructeur)
Certificat de conformité (constructeur)
Notice d’utilisation (constructeur)
Liste du personnel habilité comprenant : opérateurs, maintenances, sous-traitants (exploitant)
Suivant l'âge :